Dernière mise à jour : 07/09/2025
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre SHAYA AGENCY, immatriculée sous le n° SIRET à compléter, siège social : adresse à compléter, ci-après le « Prestataire », et ses clients (professionnels et particuliers), ci-après le « Client », pour la réalisation de prestations de décorations et d’organisation d’événements. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Réservation et Devis
Toute prestation fait l’objet d’un devis gratuit précisant le lieu, la date, l’horaire de l’événement et la durée estimée d’installation. La prestation est confirmée à réception du devis signé par le Client et de l’acompte de 30% du montant total indiqué.
3. Droit de rétractation (consommateurs)
- Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation sans motif ni pénalité. L’exercice se fait par notification écrite au Prestataire.
- Si l’exécution de la prestation débute avant la fin du délai de rétractation, le Client renonce expressément à ce droit. En cas d’annulation pendant le délai, l’acompte est remboursé.
- Pour une commande à moins de 14 jours de l’événement, ou pour une prestation personnalisée/sur mesure, le droit de rétractation est exclu (art. L.221-28).
4. Annulation et Report
4.1 Annulation par le Client
- Plus de 30 jours avant l’événement : l’acompte est conservé. Le Client peut demander un report sur une autre date dans un délai de 12 mois (sous réserve de disponibilités).
- Moins de 30 jours avant l’événement : l’acompte est conservé. Si des éléments personnalisés/spécifiques ont été fabriqués, l’intégralité du montant prévu au devis devient exigible.
4.2 Report
Un report est envisageable (une seule fois) sous réserve des disponibilités du Prestataire et d’un avenant ajustant, le cas échéant, coûts déjà engagés et frais administratifs.
5. Tarifs, TVA et Modalités de paiement
- Les prix sont exprimés en euros. TVA 20% (précisée sur devis et facture).
- Paiements acceptés : virement bancaire et espèces (dans les limites légales). Autres moyens : à convenir par écrit.
- Le solde est exigible au plus tard 7 jours avant l’événement.
- En cas de retard, des pénalités légales sont applicables, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (clients professionnels).
6. Assurances
Le Prestataire dispose d’une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (n° de contrat et coordonnées de l’assureur à compléter), couvrant les dommages pouvant survenir au cours de l’événement. Le matériel loué par le Prestataire est assuré selon les termes du contrat.
7. Protection des données personnelles (RGPD)
Les informations collectées sont nécessaires à la gestion des réservations et à la réalisation des prestations.
Elles ne sont ni vendues ni partagées sans base légale. Le Client dispose des droits d’accès,
rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité. Demandes à adresser à :
contact@shayaagency.com.
Référent RGPD : à compléter (nom/contact). Politique détaillée : voir la
Politique de confidentialité.
8. Matériel loué et caution
- Le matériel mis à disposition demeure la propriété exclusive du Prestataire.
- Le Client en assure la garde et la bonne conservation pendant l’événement.
- Le Prestataire peut exiger une caution avant remise du matériel.
- En cas de dégradation, perte ou vol, la caution pourra être retenue et le Client devra régler les frais de réparation ou de remplacement (valeur de remplacement + frais de gestion).
9. Responsabilités
Le Prestataire met en œuvre tous les moyens nécessaires au bon déroulement de la prestation. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’événements indépendants de sa volonté (force majeure, grève, intempéries, restrictions administratives…) rendant impossible l’exécution.
10. Droit applicable, litiges et médiation
En cas de différend relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV, les parties s’engagent à
rechercher une solution amiable, notamment par le recours à un médiateur agréé
(coordonnées du médiateur communiquées au Client sur demande). À défaut d’accord, le litige sera soumis
aux tribunaux compétents de ville à compléter.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Informations à compléter
- SIRET, adresse du siège, ville du tribunal compétent
- Référent RGPD (nom, email/téléphone)
- Assurance RC Pro (assureur, n° contrat)
Ces CGV reprennent les dispositions clés de votre document source (rétractation 14j, annulation/report, TVA 20 %, matériel/caution, médiation). Conservez une trace signée du devis et des éventuels avenants.